Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par Luc De Villecourt exerçant sous le nom commercial TechAuto974 (ci-après « le Vendeur »), de l'accès à un contenu de formation numérique (ci-après « la Formation ») à toute personne effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La Formation est un contenu pédagogique numérique consultable en ligne : chapitres écrits, illustrations techniques et vidéos, répartis en modules Diesel et Essence. Elle est fournie en accès immédiat après paiement, sans limite de durée (« accès à vie »), pour la durée d'exploitation du site.

Il s'agit d'une vente de contenu numérique, et non d'une action de formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail. La Formation n'est à ce titre ni finançable par un OPCO, ni éligible au CPF, et ne donne lieu à aucune convention de formation ni certification.

Aucun résultat, gain de puissance, réussite commerciale ou insertion professionnelle n'est garanti : le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées directement par Stripe.

Une facture est délivrée au Client sur simple demande adressée à contact@ecupatcher.com.

L'accès est débloqué automatiquement sur le compte du Client dès confirmation du paiement par Stripe. Il nécessite la création préalable d'un compte (adresse email et mot de passe).

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il lui appartient d'en informer sans délai le Vendeur.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, avant de valider son paiement, le Client demande expressément que l'accès à la Formation lui soit ouvert immédiatement et reconnaît qu'il perdra de ce fait son droit de rétractation dès que cet accès sera effectif. Cette double acceptation est recueillie par une case à cocher obligatoire, non pré-cochée, sur la page de paiement.

Le Client qui ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation ne doit pas valider la commande et peut contacter le Vendeur.

L'accès est strictement personnel, nominatif et incessible. Sont notamment interdits : le partage des identifiants, la consultation simultanée depuis plusieurs comptes, l'enregistrement, la copie, la rediffusion, la republication, la traduction, la revente ou l'intégration des contenus dans une autre offre, à titre gratuit ou onéreux.

Les contenus sont marqués d'un filigrane nominatif. En cas de diffusion non autorisée constatée, le Vendeur pourra suspendre l'accès sans remboursement, sans préjudice de toute action en contrefaçon.

La Formation porte sur la modification de calculateurs de gestion moteur. Ces opérations présentent des risques matériels réels : détérioration du calculateur, endommagement du moteur, de la transmission, du turbocompresseur ou des organes de dépollution, véhicule immobilisé.

Les contenus sont fournis à titre exclusivement pédagogique et informatif. Le Client les met en œuvre sous sa seule et entière responsabilité, sur des véhicules dont il a la libre disposition ou pour lesquels il dispose de l'autorisation du propriétaire.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l'application des méthodes exposées, notamment : dommages matériels, perte de garantie constructeur, immobilisation, préjudice commercial ou litige avec un tiers.

Il appartient au Client de respecter la réglementation applicable, en particulier les règles relatives à l'homologation des véhicules, aux émissions polluantes et au contrôle technique. La modification d'un véhicule destiné à circuler sur la voie publique sans réception ni homologation appropriée est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur et de rendre le véhicule non conforme. Le Vendeur n'encourage aucune pratique contraire à la réglementation en vigueur.

Le Vendeur s'efforce d'assurer un accès continu au site, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause indépendante de sa volonté. Le Vendeur peut faire évoluer, enrichir ou réorganiser les contenus sans que cela ouvre droit à indemnisation.

En cas de cessation définitive d'exploitation du site, le Vendeur s'engage à en informer les Clients disposant d'un accès actif dans un délai raisonnable.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée à contact@ecupatcher.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux français compétents. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu de son domicile, soit celle du lieu d'exécution de la prestation.

Site : ecupatcher.com